Ville de Québec.

Règlements municipaux

Site de la Ville

Règlements de la Ville de Québec

Règlements codifiés

Règlements annuels

Tableaux des modifications

Guide d'utilisation

R.A.V.Q. 802 - Règlement de l’agglomération sur le programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-02-22 Afficher le document à cette date

20.La subvention est annulée ou son remboursement peut être exigé par la ville si la société de développement commercial contrevient à l’article 19.

2013, R.A.V.Q. 802, a. 20.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

20.La subvention est annulée ou son remboursement peut être exigé par la ville si la société de développement commercial contrevient à l’article 19.

2013, R.A.V.Q. 802, a. 20.